Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Le présent site est exploité par la société Robot Tondeuse Heer, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 3000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 899 489 587, dont le siège social est 1 rue Mikael Farraday, 63960, Veyre-Monton représentée par Julien Heer, en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « Robot Tondeuse Heer »,

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées «Les Conditions Générales de Vente » ou les « CGV » s’appliquent à toutes les
commandes passées auprès de la société Robot Tondeuse Heer pour l’ensemble des produits proposés ci-après dénommé « le(s) Produit(s) » sur le site
https://heer-robot-tondeuse.com/ ci-après dénommé « le Site » par des personnes physiques non commerçantes ci-après dénommés « le(s) Client(s) ».

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de Robot Tondeuse Heer emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Robot Tondeuse Heer se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Robot Tondeuse Heer sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

 

ARTICLE 1 – COMMANDES

Le Client souhaitant acheter un Produit sur le Site, peut le faire en tant qu’invité ou en se connectant à son compte, il doit :
– Ajouter le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
– Cliquer sur son « Panier » et afficher le panier pour accéder au détail du panier
– Une fois le contenu vérifié valider puis régler ;
– Finaliser le processus de commande en renseignant les informations de livraison et de facturation ;
– Accepter les présentes Conditions Générales de Vente (case à cocher) ;
– Terminer en cliquant sur « Valider et payer ».
– Sélectionner et valider le mode de paiement.

L’ensemble des informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par Robot Tondeuse Heer ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de Robot Tondeuse Heer. Robot
Tondeuse Heer fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le site soit la plus fidèle possible. Il est
néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux Produits.

Robot Tondeuse Heer ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du ou des Produits, Robot Tondeuse Heer s’engage à en informer au plus vite le Client. Robot Tondeuse Heer se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits.

Robot Tondeuse Heer ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

3.1 Prix

Les prix figurant sur le Site sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande hors participation aux frais d’expédition. Robot Tondeuse Heer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits publiés sur le Site à la seule initiative de Robot Tondeuse Heer.

3.2 Moyen de paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou virement.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Un justificatif vous sera envoyé au Client à l’adresse mail communiqué lors de la commande.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine via colissimo ou Chronopost, les délais de livraison seront renseignés au moment de la commande selon le transporteur.

Le(s) Produit(s) sera(ont) livré(s) au Client à l’adresse renseignée au cours du processus de commande. Robot Tondeuse Heer ne pourra, à aucun moment, être tenu responsable pour tout retard de livraison dû à une erreur commise par le Client lors de la validation de sa commande.

Le montant total TTC des frais de livraison de la commande est indiqué dans le processus de passation de commande.
Robot Tondeuse Heer apporte le plus grand soin à la préparation de ses commandes. Une non-conformité dont la responsabilité incomberait à Robot Tondeuse Heer donnera lieu au remplacement de la quantité non conforme et à l’acheminement à ses frais des Produits aux caractéristiques identiques.

Toute commande passée pour un article disponible est traitée dans le délai indiqué sur le Site pour les Produits concernés.

La livraison interviendra dans le délai indiqué lors de la commande ou à défaut d’indication ou d’accord, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour informer Robot Tondeuse Heer de sa décision de retourner un ou plusieurs articles sans avoir à justifier de motif.

Le Client peut ainsi notifier son intention de se rétracter par toute déclaration non équivoque de son intention de retourner le Produit par mail à l’adresse : heer.robot.tondeuse@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les LRAR ou Produits doivent être envoyés à l’adresse suivante : 1 rue Mickaël Faraday, 63960 Veyre-Monton.

Les Produits faisant l’objet d’un retour doivent être expédiés sans délai excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Les Produits doivent être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…).

Les Produits ayant été descellés après la livraison et qui ne peuvent plus être vendus à nouveau ne pourront ne pas bénéficier du droit de rétractation.

Le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi éventuels seront remboursés.

Le remboursement sera effectué par virement, dans les meilleurs délais. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du/des Produit(s) ou à la date à laquelle aura été transmise une preuve de l’expédition du Produit.

 

ARTICLE 6 – GARANTIES

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

S’il existe des défauts dans les marchandises que vous avez achetées, Robot Tondeuse Heer se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

  • Article L217-3

    Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

    Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

    Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

    1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

    2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

    Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

    Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

    Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

  • Article L217-4

    Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

    1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 

    2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

    3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

    4° Il est mis à jour conformément au contrat.

  • Article L217-5

    I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

    1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

    2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

    3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

    4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

    5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

    6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

    II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

    1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de
    les connaître ;

    2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

    3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

    III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

  • Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
 

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés Robot Tondeuse Heer accompagné d’un courrier explicatif.

En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, Robot Tondeuse Heer, de la défectuosité ou de la non-conformité du
produit, Robot Tondeuse Heer remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi.

Robot Tondeuse Heer rappelle aux Clients que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • Ils bénéficient d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • Ils peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Aussi le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de Robot Tondeuse Heer ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de Robot Tondeuse Heer ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels
notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Robot Tondeuse Heer dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société Robot Tondeuse Heer.

Les informations collectées par Robot Tondeuse Heer directement auprès du Client, dans le cadre de son achat font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des Produits commandés et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou Clients du site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Les Clients peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à heer.robot.tondeuse@gmail.com et de joindre une copie de votre pièce d’identité.

Robot Tondeuse Heer utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de
l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site et de relier l’utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de vos visites sur le Site de Robot Tondeuse Heer. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Robot Tondeuse Heer. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Robot Tondeuse Heer est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l’autorisation à Robot Tondeuse Heer. Une autorisation donnée par Robot Tondeuse Heer ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Robot Tondeuse Heer, ce lien devra être retiré.

 

ARTICLE 11 – INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de
vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance
dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la société Robot Tondeuse Heer et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.

 

ARTICLE 12 – DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits proposés par la société Robot Tondeuse Heer. Elles sont modifiables à tout moment par Robot Tondeuse Heer. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 13 : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les ventes de Produits de la société Robot Tondeuse Heer sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un Client particulier, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Robot Tondeuse Heer et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.

Robot Tondeuse Heer et le Client s’engage à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Robot Tondeuse Heer adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.